cours de contentieux administratif

Largement admis par le juge administratif qui estime que la notion de liberté fondamentale est une conception large. Le conflit positif est une procédure de surveillance du juge judiciaire, qui permet à l’administration active de dessaisir le juge judiciaire si précisément il vient troubler les opérations du corps administratif, c’est-à-dire s’il méconnait la loi de 1790. Il permet de remédier aux dysfonctionnements du système administratif, aux abus ou arbitraires publics, de régler les différends que provoque l’action de l’administration, en conciliant le respect de l’intérêt général et des droits des particuliers. Ces exceptions peuvent se classer selon que la compétence du Tribunal Administratif est déterminée selon un critère invariable ou selon des critères alternatifs. Isolée aussi avec au moment de la CESDH dans les 80’s. Simplement les choses ont changé et les personnes publiques se sont diversifiées à partir des années 30 puis 50. L’aide juridictionnelle conduit à certains aménagements dans la représentation des parties. Le mineur pourra être représenté par ses parents, le majeur incapable par son tuteur / curateur. Il prévoit les visas des textes dont il est fait application dans la décision. Ils ont une compétence d’attribution dans certains domaines. Le contradictoire est organisé, on communique la requête avec la date d’audience. C’est la théorie des cercles d’intérêt, l’intérêt personnel étant caractérisé par le cercle le plus proche. La question était de savoir si l’ordonnance avait été ratifiée. : Un militant basque entrée clandestinement en France avait formé une demande d’asile. Droit du contentieux administratif Présentation du cours « Il y a deux manières de combattre, l’une par les lois, l’autre par la force : la première sorte est propre aux hommes, la seconde est propre aux bêtes.. » (Nicolas Machiavel, Le prince, 1532) On oppose requête sommaire et requête & mémoire. Autre règle : respect des droits de la défense (CE, Dame Veuve Trompier Gravier). Le comportement de l’auteur de la demande ou l’absence de justification peuvent se retourner contre lui. Le préfet peut aussi utiliser la suspension pour suspendre un acte qui peut compromettre de façon grave l’utilisation d’un ouvrage intéressant la défense. Le mécanisme des questions préjudicielles est symétriques : juge administratif renvoi des questions au juge judiciaire et inversement. Le juge de l’action, c’est-à-dire le juge des conclusions, examine tous les moyens présentés à l’appui, même si ces moyens ne sont pas de sa compétence naturelle. Le Conseil d’Etat n’est que le juge d’appel de la décision du ministre juge. Ce qui est une garantie, une compensation de l’absence d’égalité entre la partie privée et la partie publique. C’est la proximité qui donne ici qualité pour agir. Les décisions de démissions d’office de conseillers municipaux : recours sont suspensifs. Communes des Angles 19 juin 1985. L’article dispose désormais que « sous réserve des dispositions législatives particulières dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Le juge prend en compte aussi le délai qu’il reste à courir le jour où il statue avant l’entrée ne vigueur de la décision qui fait l’objet de la demande en suspension. Le terrain de prédilection de l’arbitrage est le droit international. On peut intervenir en excès de pouvoir lorsqu’il y a un intérêt au maintien ou l’annulation de l’acte attaqué. La justice organique peut être mise à contribution à cet effet de plusieurs façons : —       Le juge peut imposer une phase préalable de conciliation, —       Elle peut favoriser la conciliation sans la rendre obligatoire : procédure ouverte aux parties dans laquelle le juge interviendra pour favoriser la conciliation débouchant sur une transaction. Le juge admet pourtant, au nom de la seule susceptibilité d’y camper au vu de son statut de campeur, l’intérêt certain et la recevabilité du recours. Le juge tient compte de la finalité de la législation au regard de la liberté en cause. — Le conseil d’Etat considère que le contrat qui intéresse le commerce international est celui qui s’exécute à l’étranger mais dès lors qu’on est en France, ça n’intéresse pas le commerce international. Mais cette disposition ne peut pas avoir une portée générale : elle ne concerne que les décisions administratives individuelles (puisqu’il faut notifier). Mais en réalité, nous ne sommes pas éloigné ici du moyen mal fondé. Les recours : la loi de 1917 et celle de 1976 ont classé ce recours dans le registre du plein contentieux : le juge a le pouvoir d’annulation et il a aussi le pouvoir de réformer l’acte, de le corriger, de le compléter. Une association d’anciens agrégés a intérêt à attaquer une décision facilitant le passage de l’examen, l’obtention du titre, etc. Le Conseil d’Etat avait un faire un choix : excès de pouvoir ou plein contentieux ? 2/ Historique du contentieux administratif. Président de la Cour Administrative d’Appel devra renvoyer au Conseil d’Etat, S’il y a connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux Cours Administratives d’Appel différentes, les règles sont les mêmes que pour les Tribunaux Administratifs. Des professeurs stars avec une évaluation moyenne de 5,0 étoiles et plus de 323 avis. On rappelle donc les parlements… Le conflit n’est finalement pas du tout réglé. Par exemple, la liste des candidats est une décision individuelle du ministre. Dans le débat judiciaire, le juge a plus de pouvoir que le juge judiciaire, car il est le chef d’orchestre de ce débat judiciaire. —       Le Conseil d’Etat est le juge d’appel de droit commun. Normalement, cette formation prend la forme d’une chambre de Tribunal Administratif généralement composée de 3 magistrats (article L.222-18). Dans le contentieux de pleine juridiction, le désistement doit être accepté. Certains membres de la Cour Administrative d’Appel ont des fonctions non contentieuses. Est ce que ce décret de 2006 satisfait les exigences de la CEDH ? On a aussi les visas. La « juridiction de haute administration. Le contentieux administratif permet aux plus démunis de bénéficier de. Dans l’arrêt François Marc-Antoine contre France du 4 juin 2013, le requérant a réinvoqué la moyen selon lequel il n’avait pas eu communication de la note du rapporteur, contrairement au rapporteur public. La procédure sera orale ou écrite. La présentation du pourvoi n’obéit pas à des règles particulières. Néanmoins, la procédure étant fondamentalement écrite, des éléments sont à prendre en considération, dont certaines règles de forme dont le non-respect emporte irrecevabilité de la requête. Cela constitue également un vice de procédure (CE, Winterstein, 12/11/1986). Quand le juge judiciaire veut appliquer le droit administratif, il doit appliquer un droit écrit. A l’époque, le conflit positif a été utilisé très systématiquement. L’article R.222-13 dispose que le Président ou un magistrat désigné par lui pourvu qu’il ait au moins le grade 1er conseiller, peut statuer en audience publique dans certains cas. Un juge qui « suit » la mesure d’urgence. Effets de cette règle à valeur législative Le recours administratif proroge le recours contentieux (il conserve le délai du recours contentieux)Ce recours administratif prend deux formes : recours gracieux (devant l’auteur de l’acte) ou recours hiérarchique (devant son supérieur).Conditions :-> Vrai recours (pas demande d’explication), indiquant clairement l’acte contesté et quelle partie fait l’objet d’un REP.-> Une seule prorogation de délais possible (si 2 RA pas de prolongation / Ex : recours gracieux, puis hiérarchique : le second, pas prorogation de délai. Elle est liée à l’impartialité des juges avec l’arrêt 4 juillet 2003 Arrêt Dubreuil. Mais elle importe au nouveau statut des éléments qui nous rappellent étroitement des éléments visant à garantir l’indépendance des magistrats judiciaire. — Le Conseil d’Etat a jugé que cette décision n’est pas détachable des opérations du concours, et que donc elle n’entrait pas dans l’attribution de compétence, comme si elle avait été le fruit d’une instance collégiale. Il faut des conclusions sur le fond. Auraient-elles, en revanche, été recevables à invoquer leur liberté de commerce et d’industrie ? La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. La loi n’affirme pas l’inamovibilité des magistrats du siège dans l’ordre judiciaire. Les moyens sont rangés en moyens de légalité externe (incompétence et vice de forme) et la légalité interne c’est à dire le détournement de pouvoir, la violation de la loi. CE, Verbeke et Casablanca, 24/02/2011 : le juge du référé-suspension avait dénié l’intérêt à agir à la propriétaire d’un immeuble qui avait fait des transformations internes dans son appartement, dans la mesure où ces opérations ayant abouti au découpage en deux appartements sans sollicitation de permis de construire. La portée donc portée de ce décret est donc très faible. Réforme possible que si une loi clarifie les choses. Il a même été jugé que le refus de nommer un agent est de la compétence du Conseil d’Etat. — Dès lors que le juge est compétant sur le principal, il doit vider le litige de toutes les questions qui s’y attachent (il ne faut pas multiplier les juges, mais un seul interlocuteur pour les justiciables). À première vue, on y trouve toute les grandes libertés classiques. Il faut que les juges soient saisis au même degré de juridiction. Le détournement peut résulter des termes mêmes de la décision attaquée, des pièces du dossier, des allégations du requérant non contredites par l’administration, de la reconnaissance à la barre du représentant de l’administration, etc. Les décisions peuvent être affichées. La menace sur le conseil d’Etat dans son organisation empirique demeure. Affaire Canal et réforme de 1963 (décret du 30 juillet). En cas de décision confirmative d’une première décision, elle est d’emblée définitive si les recours contre la première sont expirés. C’est l’histoire qui nous fait comprendre la situation actuelle. En cas de délégation de compétences, s’il s’agit d’une délégation de pouvoir, qui transfert la compétence au délégataire, alors c’est le lieu de compétence du délégataire qui sera retenu comme critère de compétence. Il y a le report de la clôture qui est toujours possible. L’acte détachable du contrat est susceptible de recours par tout intéressé. Le délai exprimé en mois exprime au jour du dernier mois portant le même quantième. —       Si le juge peut mettre en cause à tout moment de l’instruction, il ne peut pas le faire pour la première fois en appel. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, et d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était initialement fondée sur ce motif. connexité entre deux demandes, l’une relevant du TA, et l’autre du Conseil d’Etat. Cette dualité de fonction pose un second problème. Ce contentieux doit-il aller devant le juge judiciaire ? Lorsqu’élu déclaré gestionnaire de fait notamment, par exemple élu qui par le biais d’une association para municipale, donne subventions indues à ses agents. Mais parfois, l’absence de publication ou de notification ne jouera pas, le délai étant déclenché par la connaissance de fait qu’a un administré de l’existence et du contenu de l’acte. On y a vu une entrave au droit au recours. Le Conseil d’Etat décide que si des circonstances nouvelles sont révélées entre l’audience et le jour du jugement, il doit en tenir compte. Il doit être saisi en premier au moment d’un litige. Le ressort d’une juridiction peut évoluer, il n’est pas fixé ad vitam aeternam. Cette lenteur pose problème : la France est régulièrement condamnée pour n’avoir pas respectée le délai raisonnable requis dans la CESDH. La consultation et la procédure amicus curiae, Depuis février 2010, le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE s’est enrichi du recours au consultant et la procédure amicus curiae. La notion de respect du droit à l’examen particulier de la demande interdit une réponse par délibération de principe. o        La CEDH critiqua ensuite la participation du commissaire au délibéré. On va essayer de favoriser comme alternative à la juridiction le contrat pour régler le litige entre les parties. Il ne remet toutefois pas en cause l’utilité des règles particulières vues ci-dessus qui vont plus loin. Pour l’étude de thématiques spécialisées en droit administratif français, on consultera les cours de Madame Elise Langelier « Droit de la propriété des personnes publiques » et de Monsieur René Hostiou « Droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique » et le cours de Monsieur Jean-François Brisson « Droit des collectivités locales ». L’erreur de qualification juridique des faits (CE, Cela se distingue de l’inopérance car ici, le, juge est tenu de rejeter tout en examinant préalablement, et de, moyen que le juge doit relever d’office si une partie ne l’a pas, soulevé, à tout moment de l’instance, évitant ainsi la cristallisation, CE, SARL Construction Industrielle pour l’Agriculture, 1995. Mais ces textes n’existaient plus depuis longtemps. Sur le fondement de textes législatifs, le Conseil d’Etat est juge de certaines élections (art. A)    Le contentieux noble est le contentieux de l’excès de pouvoir. Cette réouverture de l’instruction n’est pas susceptible de recours (article R 613-4 du code de justice administrative). C’est la loi du 31 décembre 1987 qui décide la création de 5 Cour Administrative d’Appel (d’autres pouvant être crées par décret). Il est porté devant la juridiction saisie de la requête concernant un acte de procédure accompli à tort par un avocat, l’acte est alors réputé non avenue si la demande est accueillie. — Enfin, les litiges sur le refus de communiquer un document à un agent n’est pas de la compétence du Conseil d’Etat. Il s’agira pratiquement toujours de parties défenderesses. mars 20, 2019 Elles donnèrent à l’ordre administratif une physionomie plus conforme au standard conventionnel (CEDH). Action en responsabilité extra contractuelle : . Sont juges des référés les juges des magistrats et, motivé son ordonnance, analyser les moyens et respecter. -les moyens invoqués à l’encontre d’une décision que l’administration pouvait prendre. Le consultant à qui on ne remet pas le dossier d’instance, son avis est consigné par écrit et notifié aux parties. Elles se retrouvent dans le dispositif du juge. La plupart des dispositions de l’ensemble des juridictions administratives sont rassemblées dans ce code, restent que quelques dispositions concernant les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des Conflits ne sont pas renseignées dans ce code. Elle prend la forme l’autorité de la chose jugée. C’est le texte qui la créé qui détermine sa compétence. L’article R 611 – 7 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE prévoit un système pour leur invocation : « Lorsque la décision lui parait susceptible d’être annulé sur un moyen tiré d’office, le Président de la formation de jugement ou, au CE, la sous-section chargé de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement, et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’il fasse obstacle à l’éventuelle clôture de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ». Le silence d’une juridiction ne fait pas naître une décision implicite de rejet (sinon déni de justice). Le directeur a pris sa décision avec les éléments qui lui ont été fournis par le demandeur. Pour que la publication déclenche le délai, elle doit apporter une info suffisante sur l’existence de l’acte. Parfois, le délai de production de mémoire complémentaire peut être réduit et il ne donne que deux mois, notamment lorsqu’il constate que le dossier est urgent, article R611-23 du Code de justice Administrative. Ces juridictions sont nombreuses. — 5/ Les litiges nés de l’exécution ou de la conclusion des marchés, contrats, concessions ou quasi contrats… Dirons-nous de tous les contrats administratifs. On peut en déduire que le passage de la responsabilité contractuelle à délictuelle constitue un moyen fondé sur une cause juridique différente (on ne peut donc pas changer une fois le délai exclu). Toutefois, la cour estime que cette simple ratification aux délibérés est contraire au procès équitable. L’avis n’a pas autorité de la chose jugée. Contentieux administratif : un plan de cours détaillé et une synthèse des notions clés. Ex : CE 14 février 1996 Mobleu. Concernant la conciliation informelle, elle prend la configuration que les parties choisissent de lui donner. CE, Syndicat de Défense des Canaux de la Durance, 31/10/1969 : les associations non déclarées peuvent néanmoins se prévaloir d’un pouvoir légal pour agir en Justice. C’est une procédure inquisitoriale, c’est le juge qui dirige la procédure. Possibilité pour le juge d’accueillir une substitution de motifs. Les sources réglementaires du droit administratif, 3. Ces délais de distance ne s’appliquent pas aux JA spécialisées, sauf si un texte le prévoit expressément. Enfin, le juge, parfois, donne des indications quant aux critères à mettre en œuvre, dans le droit des étrangers, la condition de gravité à la liberté d’atteinte à la vie familiale est remplie si la mesure peut être exécutée d’office, pas susceptible de suspension. En l’état, cette décision n’est exécuté que partiellement. démarre à 0h le lendemain du jour où l’existence et le contenu de la décision attaquée ont été portés à, la connaissance du requérant par notification ou publication régulière, délai démarre à compter de la publication de l’acte. Le juge ne statuera pas ultra petita, et statuera sur l’intérêt à agir uniquement au regard de ce qui est demandé dans les conclusions, et non dans les moyens. Notamment l’article 6 qui prévoit le droit a un pries équitable, lorsque sont en cause des contestations sur des droits et obligations de caractères civiles ou le bien fondé d’une accusation en matière pénale. Ce n’est pas la solution qui fut retenue, mais les exceptions ont été de plus en plus nombreuses. Sont écartés car l’administration devait prendre la décision, car a une compétence liée. — Ici, les parties, avec les mêmes conflits, ont successivement rendues des décisions d’incompétence à caractère définitif. — Désistement volontaire. Les litiges relatifs à l’organisation et au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l’Etat, et de tout organisme public ou privé (art. La question se pose de savoir si cette demande incidente est recevable. On doit parler en langage strict de : —       Jugement des tribunaux administratifs, —       D’Arrêt des Cours administratives d’appel. Le principe du droit français est qu’un requérant, quelque soit la nature de sa réclamation, a toujours le choix entre un recours administratif et un recours contentieux. Il faut produire des copies du recours. Ils sont essentiels, que la procédure soit écrite (appuyée par des pièces). Pourtant, on transféra la compétence vers les juridictions judiciaires. — Légalité du décret ? Il y eut au moment de cette loi de 1987 un débat doctrinal sur la généralisation de ce recours obligatoire. Si le juge des référés a décidé de faire le contradictoire, il doit faire une audience publique : 26 février 2003 Société des Belles Demeures du Cap, L 531-1 : Les actes administratifs le recours n’est pas suspensif. Le juge par l’arrêt de 1936 a rappelé que le juge peut prononcer des injonctions de production.

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